Rappel des règles principales du démarchage à domicile
Régulièrement, des entreprises viennent démarcher les habitants de la commune. Voici un rappel des règles principales qui régissent ce type de pratiques :
1. Le vendeur doit vous informer clairement :
Avant toute signature, il doit fournir un document indiquant notamment :
- l’identité de l’entreprise ;
- les coordonnées du vendeur ;
- le prix total TTC ;
- les conditions de paiement ;
- les délais de livraison ou d’exécution ;
- les garanties ;
- le droit de rétractation ;
- un formulaire type de rétractation.
Le contrat doit être écrit et remis au consommateur.
2. Délai de rétractation : 14 jours.
Vous pouvez annuler le contrat sans justification pendant 14 jours : à partir de la réception du bien ou de la signature pour une prestation de service.
Le vendeur doit rembourser les sommes versées sous 14 jours après la rétractation. Si le vendeur n’a pas informé correctement du droit de rétractation, ce délai peut être prolongé jusqu’à 12 mois supplémentaires.
3. Interdiction de paiement avant 7 jours :
En principe, le professionnel ne peut pas :
- encaisser un acompte ;
- prendre un chèque ;
- lancer des prélèvements ;
- commencer les travaux ou la prestation avant un délai de 7 jours après la signature. Il existe quelques exceptions (urgence, certains services à la personne, abonnements presse…).
4. Certaines pratiques sont interdites :
Le vendeur n’a pas le droit :
- d’insister si vous avez clairement refusé ;
- de se faire passer pour un organisme public ;
- de mentir sur des aides de l’État ;
- d’exercer une pression abusive.
Depuis 2025, le démarchage lié aux aides publiques (MaPrimeRénov’, énergie, etc.) est encore plus surveillé.
En cas de doute, vous pouvez contacter la mairie, gendarmerie et la DGCCRF.
Les signalements peuvent être effectués sur l’application numérique SIGNALCONSO : https://signal.conso.gouv.fr/fr
