Réglementation animale

La fourrière est une obligation communale qui découle de l’ Article 213 du Code rural

« Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats… ».

« Chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles 213-4 et 213-5, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune…. ».

L’activité de la fourrière est gérée directement par le Maire dans le cas d’une fourrière municipale. Toutefois cette gestion peut être concédée par convention à un tiers. Dans ce cas l’activité de fourrière doit être distincte des activités du refuge ou de tout autre activité du tiers ayant passé la convention.

La Commune de Plachy-Buyon est conventionnée avec le Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal SACPA d’Amiens (80)

 

Les animaux trouvés blessés ou en état de divagation sont transférés dans ce service, dont les coordonnées se trouvent ici :


Un registre des départs en fourrière est disponible à la mairie ou dans la rubrique dédiée de ce site ici


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