ARRETE MUNICIPAL
OBJETS TROUVES
Arrêté réglementant le dépôt des objets trouvés sur la voie publique
Le Maire de la commune Plachy Buyon,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-24 et L 2212-2 ;
Considérant la nécessité de pourvoir à la conservation et à la protection des objets trouvés sur la voie publique
ARRETONS
Article 1 – Toute personne qui trouve un objet sur la voie publique, dans un véhicule servant au transport de voyageurs, dans un lieu public ou sur les dépendances accessibles à tous d’un immeuble privé, est tenue de le déposer dans un délai de vingt-quatre heures, soit au Service des objets trouvés de la mairie, soit à la Gendarmerie nationale.
Article 2 – Lors du dépôt d’un objet trouvé, l’inventeur n’est pas tenu de décliner ses nom et adresse ; en revanche, il doit préciser le lieu, le jour et l’heure de la trouvaille.
Article 3 – Les objets déposés seront restitués à leur propriétaire, s’il se fait connaître, dans le délai de un an et un jour à partir du jour du dépôt.
Article 4 – Les denrées périssables, lorsqu’elles ne font pas l’objet d’une réglementation spéciale, et les objets sans valeur marchande ou d’une valeur marchande négligeable sont détruits.
Article 5 – Un récépissé est délivré à l’inventeur. Le cas échéant, il y est fait mention de la destruction prévue à l’article précédent.
Article 6 – Si le perdant ou le propriétaire de l’objet se présente avant l’expiration du délai réglementaire, son bien lui est restitué sur justification de ses droits, de son identité et de son domicile et sans versement de droit de garde.
Article 7 – Après l’expiration du délai réglementaire, et en cas de non réclamation par le perdant ou le propriétaire, l’inventeur est remis en possession de l’objet s’il en fait la demande, sur justification de son identité, de son domicile, et sur présentation du récépissé de dépôt.
Cette remise peut être différée s’il est nécessaire de procéder à une enquête ou à des vérifications concernant soit le perdant ou le propriétaire, soit l’inventeur.
En ce qui concerne les objets ou valeurs soumis à une réglementation spéciale, la remise à l’inventeur, lorsqu’elle est autorisée par la législation en vigueur, ne peut être effectuée que suivant les règles prévues par ladite législation.
Le perdant pourra cependant revendiquer l’objet contre l’inventeur pendant un délai de trois ans à compter du jour de la perte de l’objet. Cette information sera communiquée à l’inventeur par le service des objets trouvés de la mairie.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 – Monsieur le commandant de la brigade de la Gendarmerie nationale, Monsieur le garde champêtre territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié en la forme accoutumée.
PLACHY-BUYON, le 11 janvier 2012
Le Maire,
Extrait du registre des objets trouvés
| Nature de l'objet trouvé | date, heure et lieu de découverte | observations éventuelles |
|---|---|---|
| une clé et son porte clé | rue des Clabaudois le samedi 27 février 2016 | se munir d'une pièce d'identité, un descriptif précis de l'objet vous sera demandé |
| une paire de gants en cuir | trouvée sur le chemin derrière l'école le 28 mars 2015 | se munir d'une pièce d'identité, un descriptif sommaire et la marque des gants vous seront demandés |