La taille règlementaire des haies

 

Concernant les haies des particuliers qui empiètent sur le domaine public,

Les pouvoirs du maire été renforcés pour l’élagage des plantations empiétant sur les voies communales.
La sécurité, la sûreté, ainsi que la commodité du passage sur les voies dont le Maire a la charge d’assurer le respect, impliquent de couper les branches et les racines des arbres longeant ces voies (CGCT, art. L. 2212-2).

Le Maire, au titre de ses pouvoirs de police, doit donc s’assurer de l’élagage des plantations le long des voies de sa commune, qu’il s’agisse de plantations communales ou privées, sur des voies communales ou des chemin ruraux.

Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le nouvel article L.2212-2-2 du CGCT, permet au Maire, après mise en demeure sans résultat, de procéder à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage.

Dans ce cas, les frais afférents aux opérations peuvent être mis à la charge des propriétaires négligents. Le dispositif ainsi mis en place par la loi est calqué sur la procédure existante pour les chemins ruraux afin de renforcer les pouvoirs de police générale du Maire, lesquels s’avéraient insuffisants jusque là pour contraindre les propriétaires à élaguer leurs plantations empiétant sur les voies communales (Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, art 78).

 

Concernant les haies situées entre deux propriétés privées

 

Les distances légales :

L’article 671 du Code civil impose

–         une distance de 2 mètres au moins de la limite séparative, pour les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur ;

–         une distance de 0,50 mètre au moins pour les plantations ne devant pas dépasser 2 mètres de hauteur. Il est cependant possible de planter à cette distance un arbre qui doit normalement s’élever à plus de 2 mètres, à condition de l’étêter régulièrement à cette hauteur.

 

L’obligation d’élagage :

 Tout propriétaire est tenue de couper les branches de ses arbres lorsqu’elles dépassent la limite séparative et avancent sur le terrain du voisin (article 673 du Code civil).

Attention, celui chez qui les branches dépassent ne peut pas les couper lui-même. En revanche il peut exiger que le voisin élague les branches des arbres qui surplombent son terrain . En cas de refus d’obtempérer, le voisin lésé est en droit de saisir le tribunal d’instance qui pourra condamner le voisin recalcitrant à élaguer, au besoin sous astreinte c’est à dire moyennant le paiement d’une pénalité par jour de retard.

Le voisin lésé peut exiger cet élagage même si cela risque de faire mourir l’arbre. en outre ce droit d’exiger l’élagage des branches est un droit absolu qui ne se perd pas même après trente ans d’inaction.

 

Le droit de  couper les racines :

un voisin à  le droit de couper en limite séparative les racines des arbres voisins qui empiètent sur son terrain (article 673 du Code civil). Cette disposition n’ empêche pas de mettre en cause la responsabilité du voisin (article 1384 du Code civil) si les racines de ses arbres causent un dommage à l’autre propriété (mur séparant soulevé, humidité dans la cave, etc.…)

 

 la procédure à suivre et les juridictions compétentes :

Cette situation vise aussi bien le non respect des distances légales que l’obligation d’élagage : un voisin peut, selon les cas, contraindre l’autre voisin à arracher les plantations irrégulières ou à les étêter à la bonne hauteur, ou encore à les déplacer pour les mettre à la bonne distance.

1)    Après une première lettre courtoise,  restée sans effet,

2)    suivie d’une lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception, également restée sans effet,

3)    Le voisin lésé peut assigner l’autre voisin devant le tribunal d’instance.

 

Ce dernier est seul compétent en matière de plantation. Les services communaux de la mairie ne pouvant pas s’immiscer dans un litige d’ordre privé.

L’assistance d’un avocat, dans ce cas précis, n’est pas obligatoire.

Pour les arbres de 2 mètres situés à moins de 2 mètres de la limite séparative (mais à plus de 50 centimètres), le voisin a généralement le choix entre l’arrachage, l’étêtement, ou le déplacement.

les modèles de courrier sont ici :

 modèle de lettre courtoise de demande de taille d’une haie pour un particulier

modèle de lettre de mise en demeure de tailler une haie pour un particulier